Conditions générales de vente
Le Bon Toner — www.lebontoner.com
Dernière mise à jour : 8 octobre 2026
Article 1 — Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site internet www.lebontoner.com, exploité par :
PB DIFFUSION ET MARKETING
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 4 000 €.
Siège social : 23 rue des Trois Becs, 26760 Montéléger, France.
SIREN : 829 282 847
RCS : Romans-sur-Isère 829 282 847
TVA intracommunautaire : FR22829282847
Téléphone : 07 81 16 57 69
Email : contact@lebontoner.com
Article 2 — Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées sur www.lebontoner.com, auprès de clients particuliers ou professionnels.
Elles définissent les conditions de commande, de paiement, de livraison, de rétractation, de retour et de garantie des produits commercialisés.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV, mises à disposition du client avant la validation de son achat.
Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
Article 3 — Produits
Le Bon Toner commercialise des consommables pour imprimantes, notamment :
- Toners et cartouches d’impression.
- Tambours d’impression.
- Unités de fusion et kits de fusion.
- Consommables compatibles avec différentes marques d’imprimantes.
Chaque produit est accompagné d’une description permettant au client de connaître ses caractéristiques essentielles.
Les noms, marques et références des fabricants d’imprimantes sont utilisés uniquement pour identifier les équipements compatibles.
Sauf indication contraire, les consommables compatibles ne sont pas fabriqués par les constructeurs des imprimantes concernées.
Les rendements d’impression indiqués sont susceptibles de varier selon les conditions d’utilisation, le type de document imprimé et les paramètres de l’imprimante.
Le client est invité à vérifier la compatibilité du produit avec son imprimante avant toute commande.
Article 4 — Prix
Les prix des produits sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Les frais de livraison éventuels sont communiqués avant la validation définitive de la commande.
Le Bon Toner se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, les produits sont facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande.
Les éventuelles promotions et remises sont applicables dans les conditions précisées sur le site.
Les informations comparatives relatives aux prix des consommables de marque sont données à titre indicatif sur la base des références et prix comparés. Les méthodes de comparaison et les éventuelles limites sont précisées lorsqu’elles sont nécessaires à la bonne compréhension de l’offre.
Article 5 — Commandes
Le client effectue sa commande directement sur le site www.lebontoner.com.
Le processus de commande comprend :
- La sélection des produits.
- L’ajout des articles au panier.
- La vérification du contenu de la commande.
- La saisie des coordonnées de facturation et de livraison.
- Le choix du mode de livraison proposé.
- La validation de la commande avec obligation de paiement.
Avant la confirmation définitive, le client peut vérifier ses informations et corriger d’éventuelles erreurs.
Une confirmation de commande est envoyée par courrier électronique à l’adresse renseignée par le client.
Le Bon Toner se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude ou de litige relatif à un paiement antérieur.
Article 6 — Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après la validation de la commande, le client est informé dans les meilleurs délais.
Le Bon Toner peut proposer une nouvelle date de livraison ou un produit de remplacement présentant des caractéristiques équivalentes.
Aucun remplacement ne sera effectué sans l’accord du client.
Si le produit commandé ne peut être fourni, le client bénéficie des droits prévus par la législation applicable, notamment en matière d’annulation et de remboursement.
Article 7 — Paiement
Le paiement des commandes s’effectue au moyen des solutions proposées sur le site, notamment par carte bancaire ou PayPal, selon les options disponibles lors de la commande.
Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés.
Le Bon Toner ne conserve pas les coordonnées bancaires complètes de ses clients.
La commande est traitée après confirmation du paiement.
Les produits demeurent la propriété de PB DIFFUSION ET MARKETING jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Article 8 — Livraison
8.1 Zones de livraison
Le Bon Toner assure la livraison des commandes en France métropolitaine, selon les zones desservies par les transporteurs disponibles lors de la commande.
8.2 Frais de livraison
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Ils peuvent varier selon le montant de la commande, les produits sélectionnés et les modalités d’expédition.
8.3 Délais de livraison
Le délai ou la date de livraison applicable est indiqué au client avant la validation de sa commande.
En l’absence de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard de livraison, le consommateur bénéficie des droits prévus aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.
8.4 Réception des colis
Le client est invité à vérifier l’état de son colis lors de la réception.
En cas de produit endommagé, manquant ou non conforme, il peut contacter le service client à l’adresse :
Pour les consommateurs, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au moment de la prise de possession physique des produits par le client ou un tiers désigné par lui, conformément aux dispositions légales.
Article 9 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
9.1 Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit, le consommateur doit communiquer sa décision de se rétracter par une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté.
Cette demande peut être adressée par email à :
Ou par courrier à :
PB DIFFUSION ET MARKETING
23 rue des Trois Becs
26760 Montéléger, France
Le consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation reproduit à la fin des présentes CGV.
Une fonctionnalité de rétractation en ligne doit également être mise à disposition sur le site dans les conditions prévues par la réglementation.
9.2 Retour des articles
Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la communication de sa décision de rétractation pour retourner les articles.
Les produits doivent être renvoyés à l’adresse suivante :
PB DIFFUSION ET MARKETING
23 rue des Trois Becs
26760 Montéléger, France
Les articles doivent être accompagnés, dans la mesure du possible, de leur emballage d’origine et de leurs accessoires.
Le consommateur peut manipuler les produits dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excessives.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur dans le cadre d’une rétractation pour convenance personnelle, sauf disposition légale contraire.
9.3 Remboursement
Le Bon Toner rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé.
Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après la notification de la rétractation.
Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou la réception d’une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements.
Le remboursement est effectué par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais supplémentaires.
Article 10 — Produits défectueux et service après-vente
En cas de produit défectueux, endommagé, non conforme ou ne correspondant pas à la référence commandée, le client peut contacter le service après-vente.
Email : contact@lebontoner.com
Pour faciliter le traitement de la demande, il est recommandé de communiquer le numéro de commande, la référence du produit et une description du problème rencontré.
Le Bon Toner examine la demande et applique les solutions prévues par la réglementation.
En cas de défaut de conformité relevant de la garantie légale, le consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, sans frais.
Les frais nécessaires au retour d’un produit non conforme sont pris en charge conformément à la loi.
Article 11 — Garanties légales
Les consommateurs bénéficient des garanties légales applicables aux produits vendus sur le site.
11.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut de conformité apparaît.
Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues par la loi.
La mise en conformité doit intervenir sans frais et dans un délai ne pouvant excéder 30 jours suivant la demande, sauf exceptions légalement prévues.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
11.2 Garantie des vices cachés
Le client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie permet, sous certaines conditions, d’obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.
L’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, sous réserve des autres délais légaux applicables.
11.3 Garanties commerciales
Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale complémentaire.
Lorsque cette garantie existe, ses modalités et sa durée sont indiquées dans les informations contractuelles correspondantes.
Elle ne limite en aucun cas les garanties légales.
Article 12 — Compatibilité des consommables
Le Bon Toner commercialise des consommables compatibles avec différentes références d’imprimantes.
Les informations de compatibilité sont établies sur la base des caractéristiques techniques et des données fournies par les fabricants ou fournisseurs.
Le client est invité à vérifier la référence exacte de son imprimante avant de commander.
En cas de difficulté de reconnaissance d’un consommable, le client peut contacter le service après-vente afin d’obtenir une assistance.
Le vendeur demeure responsable de la conformité des produits aux caractéristiques et compatibilités annoncées sur le site.
Article 13 — Commandes professionnelles
Le Bon Toner propose également ses produits aux professionnels, entreprises et associations.
Des tarifs et conditions commerciales spécifiques peuvent être proposés selon les volumes commandés et les accords conclus.
Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas automatiquement aux achats effectués pour les besoins d’une activité professionnelle, sauf dans les situations expressément prévues par la loi.
Les relations commerciales entre professionnels sont également soumises aux dispositions légales applicables, notamment en matière de facturation et de paiement.
En cas de paiement différé convenu entre professionnels, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement sont applicables conformément aux dispositions du Code de commerce.
Article 14 — Responsabilité
PB DIFFUSION ET MARKETING s’engage à respecter ses obligations contractuelles et légales.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage imputable exclusivement au client, à un tiers ou à un événement de force majeure répondant aux critères légaux.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits des consommateurs ni les responsabilités auxquelles le vendeur ne peut légalement se soustraire.
Article 15 — Protection des données personnelles
Les données personnelles recueillies lors des commandes sont utilisées notamment pour :
- Le traitement des commandes.
- La gestion des paiements et des factures.
- L’organisation des livraisons.
- Le service après-vente.
- Le respect des obligations légales.
Les traitements sont réalisés conformément au RGPD et à la législation française applicable.
Le client dispose des droits prévus par la réglementation, notamment des droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition.
Toute demande peut être adressée à :
Les modalités détaillées concernant les données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité du site.
Article 16 — Réclamations et médiation
Toute réclamation relative à une commande doit être adressée au service client :
Le Bon Toner — PB DIFFUSION ET MARKETING
23 rue des Trois Becs
26760 Montéléger, France
Téléphone : 07 81 16 57 69
Email : contact@lebontoner.com
En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite au vendeur, dans les conditions légales applicables.
La société doit permettre au consommateur d’identifier le médiateur compétent et d’accéder à ses coordonnées.
Article 17 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution d’une obligation contractuelle lorsque cette inexécution résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Les effets de cet événement sur les obligations contractuelles sont régis par les dispositions légales applicables.
Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut, le différend sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Le consommateur conserve les droits impératifs qui lui sont reconnus par la législation applicable.
Article 19 — Modification des CGV
PB DIFFUSION ET MARKETING se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site.
Les commandes déjà validées restent soumises aux CGV acceptées au moment de leur conclusion.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de :
PB DIFFUSION ET MARKETING — Le Bon Toner
23 rue des Trois Becs
26760 Montéléger, France
Email : contact@lebontoner.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) : …………………………………………….
Numéro de commande : …………………………………………….
Commandé(s) le : …………………………………………….
Reçu(s) le : …………………………………………….
Nom du consommateur : …………………………………………….
Adresse du consommateur : …………………………………………….
Date : …………………………………………….
Signature (uniquement en cas d’envoi sur papier) : …………………………………………….
PB DIFFUSION ET MARKETING — Le Bon Toner
23 rue des Trois Becs, 26760 Montéléger
Email : contact@lebontoner.com
Téléphone : 07 81 16 57 69
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